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Crise sanitaire et modes d’accueils

EXTRAIT DU DÉCRET N°2021-1957 DU 31 DÉCEMBRE 2021 MODIFIANT LE DÉCRET 2021-699 DU 1ER JUIN 2021 PRESCRIVANT LES MESURES GÉNÉRALES NÉCESSAIRES À LA GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE CONCERNANT LES MODES D’ACCUEIL.

L’article 32 est complété par un III ainsi rédigé :

« III.- Dans les établissements relevant du 1. ou du 2. du II de l’article R. 2324-17 du code de la santé publique, un professionnel peut accueillir seul jusqu’à trois enfants.

« Sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes, l’assistant maternel exerçant à son domicile ou en maison d’assistants maternels est autorisé à accueillir jusqu’à six enfants simultanément. Lorsque l’assistant maternel exerce à son domicile, le nombre de mineurs de tous âges placés sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel présents simultanément à son domicile ne peut excéder huit, dont au maximum quatre enfants de moins de trois ans. Lorsque l’assistant maternel exerce en maison d’assistants maternels, le nombre d’enfants simultanément accueillis dans une maison d’assistants maternels ne peut excéder vingt. L’assistant maternel qui accueille simultanément un nombre d’enfants supérieur au nombre précisé par son agrément en informe les parents ou représentants légaux des enfants qui lui sont confiés habituellement ainsi que le président du conseil départemental dans les conditions définies aux trois derniers alinéas de l’article D. 421-17 du code de l’action sociale et des familles. »

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