Les plafonds de ressources des prestations familiales – dont le complément de libre choix du mode de garde – seront revalorisés de 0,2% au 1er janvier 2022.
Le taux de rémunération horaire minimal légal des assistantes maternelles augmentera de deux centimes passant de 2,95 € à 2,97 € brut par heure d’accueil (0,281 x SMIC), un montant égal au salaire minimum conventionnel prévu à l’annexe 5 de la nouvelle convention collective. Sauf revalorisation de ce dernier par les partenaires sociaux, le salaire horaire minimum net d’une assistante maternelle employée par des particuliers s’élèvera donc à 2,32 € hors Alsace-Moselle (2,27 € en Alsace-Moselle) à compter du 1er janvier 2022 (*).
Le plafond de rémunération journalière maximal permettant au parent employeur de bénéficier des aides financières à l’emploi d’une assistante maternelle et de la prise en charge des cotisations sociales prévues par le complément libre choix du mode garde de la PAJE s’élèvera à 52,85 € brut (5 SMIC), soit 41,23 € net hors Alsace-Moselle (40,44 € en Alsace-Moselle).
Indexé sur l’inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles, le minimum garanti qui sert de base au calcul du montant minimal des indemnités d’entretien est porté à 3,76 €. En conséquence, le montant minimal légal de l’indemnité d’entretien des assistantes maternelles passe à 3,20 € pour neuf heures d’accueil de l’enfant (85 % du minimum garanti), soit 0,3552 € par heure.
En raison de la mise en oeuvre au 1er janvier des dispositions de la nouvelle convention collective, le montant minimum des indemnités d’entretien des assistantes maternelles employées par des particuliers s’élèvera à 3,39 € pour neuf heures d’accueil de l’enfant (90 % du minimum garanti), soit 0,376 € par heure, avec un minimum de 2,65 € par journée d’accueil.
Les autres rémunérations minimales des assistantes maternelles et familiales employées par des personnes morales indexées sur le SMIC et les indemnités dépendantes du minimum garanti sont également revalorisées dans les mêmes proportions. Vous pourrez très prochainement retrouver leurs valeurs actualisées dans notre tableau de bord.
* La rémunération horaire minimale brute est portée à 3,06 €, soit 2,39 € net (2,35 € en Alsace-Moselle) pour les assistantes maternelles employées par des particuliers titulaires du titre professionnel assistant maternel / garde d’enfants.
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Nombre d’enfants accueillis ou présents au domicile La nouvelle mouture de l’article L. 421-4 du Code de l’action sociale et familles précise que pendant les heures où elle accueille des enfants, le nombre total de mineurs âgés de moins de onze ans simultanément sous la responsabilité exclusive de l’assistante maternelle ne peut excéder six, dont au maximum quatre enfants de
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