Les Pros de la Petite Enfance 06.01.2022
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06
Jan
Posts by APAMeF
06
Jan
Plafond de ressources CMG 2022
Les plafonds de ressources des prestations familiales – dont le complément de libre choix du mode de garde – seront revalorisés de 0,2% au 1er janvier 2022.
04
Jan
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Jan
Crise sanitaire et modes d’accueils
EXTRAIT DU DÉCRET N°2021-1957 DU 31 DÉCEMBRE 2021 MODIFIANT LE DÉCRET 2021-699 DU 1ER JUIN 2021 PRESCRIVANT LES MESURES GÉNÉRALES NÉCESSAIRES À LA GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE CONCERNANT LES MODES D’ACCUEIL.
L’article 32 est complété par un III ainsi rédigé :
« III.- Dans les établissements relevant du 1. ou du 2. du II de l’article R. 2324-17 du code de la santé publique, un professionnel peut accueillir seul jusqu’à trois enfants.
« Sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes, l’assistant maternel exerçant à son domicile ou en maison d’assistants maternels est autorisé à accueillir jusqu’à six enfants simultanément. Lorsque l’assistant maternel exerce à son domicile, le nombre de mineurs de tous âges placés sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel présents simultanément à son domicile ne peut excéder huit, dont au maximum quatre enfants de moins de trois ans. Lorsque l’assistant maternel exerce en maison d’assistants maternels, le nombre d’enfants simultanément accueillis dans une maison d’assistants maternels ne peut excéder vingt. L’assistant maternel qui accueille simultanément un nombre d’enfants supérieur au nombre précisé par son agrément en informe les parents ou représentants légaux des enfants qui lui sont confiés habituellement ainsi que le président du conseil départemental dans les conditions définies aux trois derniers alinéas de l’article D. 421-17 du code de l’action sociale et des familles. »
01
Jan
31
Déc
Les Pros de la Petite Enfance 31.12.2021
Le rapport 2021de l’observatoire de la petite enfance vient d’être publié. Il dresse un bilan de l’accueil des tout-petits en France, de l’impact de la crise sanitaire sur les familles et sur les modes d’accueil. Ces derniers ont été lourdement impactés : baisse des heures réalisées dans les crèches et chute historique de l’activité des assistantes maternelles et des gardes |
25
Déc
23
Déc
L’Assmat 23.12.2021
REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS HORAIRES MINIMALES
Le taux de rémunération horaire minimal légal des assistantes maternelles augmentera de deux centimes passant de 2,95 € à 2,97 € brut par heure d’accueil (0,281 x SMIC), un montant égal au salaire minimum conventionnel prévu à l’annexe 5 de la nouvelle convention collective. Sauf revalorisation de ce dernier par les partenaires sociaux, le salaire horaire minimum net d’une assistante maternelle employée par des particuliers s’élèvera donc à 2,32 € hors Alsace-Moselle (2,27 € en Alsace-Moselle) à compter du 1er janvier 2022 (*).
Le plafond de rémunération journalière maximal permettant au parent employeur de bénéficier des aides financières à l’emploi d’une assistante maternelle et de la prise en charge des cotisations sociales prévues par le complément libre choix du mode garde de la PAJE s’élèvera à 52,85 € brut (5 SMIC), soit 41,23 € net hors Alsace-Moselle (40,44 € en Alsace-Moselle).
INDEMNITÉS D’ENTRETIEN
Indexé sur l’inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles, le minimum garanti qui sert de base au calcul du montant minimal des indemnités d’entretien est porté à 3,76 €. En conséquence, le montant minimal légal de l’indemnité d’entretien des assistantes maternelles passe à 3,20 € pour neuf heures d’accueil de l’enfant (85 % du minimum garanti), soit 0,3552 € par heure.
En raison de la mise en oeuvre au 1er janvier des dispositions de la nouvelle convention collective, le montant minimum des indemnités d’entretien des assistantes maternelles employées par des particuliers s’élèvera à 3,39 € pour neuf heures d’accueil de l’enfant (90 % du minimum garanti), soit 0,376 € par heure, avec un minimum de 2,65 € par journée d’accueil.
Les autres rémunérations minimales des assistantes maternelles et familiales employées par des personnes morales indexées sur le SMIC et les indemnités dépendantes du minimum garanti sont également revalorisées dans les mêmes proportions. Vous pourrez très prochainement retrouver leurs valeurs actualisées dans notre tableau de bord.
* La rémunération horaire minimale brute est portée à 3,06 €, soit 2,39 € net (2,35 € en Alsace-Moselle) pour les assistantes maternelles employées par des particuliers titulaires du titre professionnel assistant maternel / garde d’enfants.
