Inaptitude au travail : la branche de l’emploi à domicile simplifie et sécurise les règles. 28 avril 2026. Les Pros de la Petite enfance.
• Publié au Journal officiel le 4 avril 2026 et applicable dès le 1er mai, l’avenant n°10 à la convention collective de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile encadre les situations d’inaptitude médicale du salarié, du constat à la rupture du contrat de travail, en introduisant des mesures spécifiques.
• En structurant les étapes de la procédure, il apporte un cadre clair, simplifié et sécurisé, précisant les délais, les modalités de rupture et les conditions d’indemnisation, afin de faciliter l’action des employeurs à domicile et de renforcer la lisibilité des droits pour les salariés.
• L’avenant s’inscrit dans la continuité de l’accord-cadre interbranches du 24 novembre 2016 dont il précise et sécurise les modalités d’application. Il apporte des repères plus lisibles et plus protecteurs pour les salariés. Pour les employeurs à domicile, ces évolutions permettent d’identifier les démarches à accomplir et les délais à respecter, facilitant la gestion de situations souvent complexes. Il confirme notamment l’impossibilité de reclassement dans le cadre de l’emploi à domicile, encadre la rupture du contrat dans un délai d’un mois suivant l’avis définitif d’inaptitude, indique l’absence de préavis et précise les règles d’indemnisation selon l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude.
• Concrètement, si l’employeur ne notifie pas la rupture dans ce délai d’un mois, il doit reprendre le versement du salaire, sécurisant ainsi la situation du salarié.
• Pour les assistants maternels, l’avenant précise la procédure applicable, en tenant compte des spécificités de la profession (notamment l’information du président du conseil départemental par l’assistant maternel de son avis d’inaptitude) et en clarifiant les règles de rupture et d’indemnisation. Il prévoit également une indemnisation renforcée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle.
• Pour les autres salariés du secteur, le texte renforce la lisibilité des droits : délai de notification de la rupture, absence de préavis, reprise du salaire en l’absence de décision dans le mois et indemnisation renforcée lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle.
• Ce dixième avenant à la convention collective entrée en vigueur en janvier 2022 traduit l’engagement de la branche à construire un cadre juridique au plus près des réalités de l’emploi à domicile et des contraintes des relations de travail entre particuliers. Ce texte prend en compte la singularité du secteur, en introduisant des règles spécifiques.
